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Droit fiscal

L’administration fiscale précise les conditions de la nouvelle clause anti-abus

Option Finance - 07 février 2020

Dans la loi de finances pour 2018, une clause anti-abus avait été instaurée en matière d’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2019 a étendu son champ d’application à l’ensemble des autres impôts (comme celui sur le revenu, par exemple). Dans ce contexte, l’administration fiscale a tenu à préciser, dans une note publiée au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qu’elle pourra remettre en cause des actes réalisés principalement dans le but de réduire ou d’échapper aux charges fiscales. Néanmoins, pour prouver l’existence d’un abus de droit fiscal, l’administration devra démontrer l’existence d’un élément objectif (utilisation d’un texte contraire à la finalité poursuivie par le législateur, par exemple) et d’un autre subjectif, caractérisé par la volonté principale d’éviter l’impôt. Par ailleurs, cette nouvelle procédure, contrairement à l’abus de droit en matière d’impôt sur les sociétés, n’entraînera pas automatiquement de majorations pour manquements délibérés, fixées à 40 %, ou pour manœuvres frauduleuses, à 80 %. Elle s’applique à toutes les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 et portant sur des actes réalisés ou passés à compter du 1er janvier 2020.