Actualités

Licenciement

L’Assemblée nationale pointe les limites du barème d’indemnisation

30 novembre 2018 - optionfinance.fr

Parmi les mesures phares de la loi Macron adoptée en 2015 figurait une mesure très attendue : la mise en place d’un barème d’indemnisation – à défaut d’un plafonnement – pour les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans un rapport d’information sur les effets de cette loi publié la semaine dernière, les députés ont mis en lumière une faille inhérente à cette disposition. Ceux-ci rappellent en effet que le barème, qui n’est qu’indicatif, ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement. «La stratégie des avocats de salariés est désormais de rechercher systématiquement une cause de nullité : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation d’une liberté fondamentale…» constatent-ils. De quoi limiter ainsi l’intérêt de cette mesure pour les entreprises.