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LOI PACTE

Le cadre juridique pour les ICO se précise

14 septembre 2018 - optionfinance.fr

Une étape importante dans le domaine de la blockchain et des crypto-actifs a été franchie, la semaine dernière. En effet, la commission spéciale chargée du projet de loi Pacte a adopté une mesure visant à créer un cadre juridique adapté aux Initial Coin Offerings (ICO), ces émissions de jetons numériques (tokens). En l’état, les députés confient à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la responsabilité d’attribuer, sous certaines conditions (comme un mécanisme de sécurisation), un visa optionnel aux porteurs de projets «légitimes». Ceux qui l’auront obtenu pourront désormais ouvrir un compte dans les banques françaises.