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Transmission d’entreprise

Le Conseil d’Etat censure l’administration fiscale

Option Finance - 31 janvier 2020

Le Conseil d’Etat a annulé, dans une décision datée du 23 janvier dernier, les critères proposés par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle industrielle, commerciale, agricole ou libérale au titre de l’exonération Dutreil (exonération partielle de 75 % des droits de mutation sur la transmission d’entreprises). En effet, Bercy exigeait que la prépondérance de cette activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs : le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut). Or, selon la haute juridiction, et compte tenu de la jurisprudence rendue en la matière, ces critères se révèlent souvent inadaptés. Aussi, le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale s’appuiera sur un faisceau d’indices (éléments tels que la nature de l’activité, les conditions de son exercice…) pour juger de la prépondérance de l’activité opérationnelle.