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Fraude fiscale

Le parquet européen est entré en vigueur

Option Finance - 11 juin 2021

Créé par le règlement du Conseil du 12 octobre 2017 et réunissant 22 Etats membres dans le cadre d’une coopération renforcée en matière fiscale, le parquet européen est entré en fonction le 1er juin dernier. Il a pour mission de poursuivre et de renvoyer devant les différentes juridictions nationales tous les acteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), à savoir les fraudes au budget de l’UE, les fraudes graves à la TVA, le blanchiment de capitaux impliquant le budget européen… A ce titre, il devra être systématiquement informé des infractions commises sur les territoires des pays membres et pour lesquelles il pourrait être compétent. Piloté par Laura Codruta Kovesi, ancienne patronne du parquet anticorruption de Roumanie, le parquet européen est composé de cinq magistrats français.