Actualités

Concentration

Les contraintes administratives simplifiées

26 avril 2019 - optionfinance.fr

Dans un décret du 18 avril dernier, le gouvernement vient d’alléger la charge administrative lors d’opérations de concentration économique. Alors que jusqu’à présent quatre exemplaires (ou trois dans certains cas) du dossier de notification de la concentration devaient être transmis à l’Autorité de la concurrence, désormais, seul un dossier suffira. Celui-ci pourra d’ailleurs être uniquement électronique, dans le cas de la nouvelle procédure de notification en ligne. De plus, l'analyse des effets sur les entreprises concurrentes a été assouplie.

Enfin, certains tableaux à remplir en annexe sur les éléments du bilan et du compte de résultat ont été simplifiés.

à lire aussi