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PLFR 2020

Les créances de carry-back bientôt remboursées

Option Finance - 29 juin 2020

Afin d’aider les entreprises à sortir de la crise économique, les députés de la commission des finances ont voté la semaine dernière, dans le cadre du troisième volet du projet de loi de finances rectificatif pour 2020, un dispositif fiscal qui avait déjà porté ses fruits pendant la crise financière de 2008. En effet, les parlementaires souhaitent donner la possibilité aux entreprises de demander le remboursement anticipé des créances de carry-back (c’est-à-dire des déficits pouvant être imputés sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent) jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit jusqu’au 4 mai 2021. Par ailleurs, les déficits des exercices clos en 2020 et qui n’auraient pas encore donné naissance à une créance de carry-back pourront également exceptionnellement faire l’objet d’une demande de remboursement anticipé. De plus, alors que certains députés demandaient la suppression du plafond de report de déficit fixé à 1 million d’euros, celui-ci a finalement été relevé à 2 millions d’euros. Cette mesure sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 29 juin.