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Les députés veulent prévenir les risques de contentieux

19 octobre 2018 - optionfinance.fr

L’année dernière, la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués avait coûté 10 milliards d’euros à l’Etat, dont 5 milliards ont été répercutés sur les entreprises. Partant de cette affaire, la commission des finances a adopté, mercredi dernier, un rapport sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’Etat. Les membres de la mission d’information dressent un constat alarmant. «Chaque année, les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne, rappelle Véronique Lowagie, présidente LR de cette mission d’information. La provision pour litiges a quintuplé en dix ans pour s’approcher des 25 milliards d’euros en 2017, soit 8 % des recettes nettes du budget de l’Etat.» Aussi, pour tenter de remédier à cette situation, la mission préconise notamment, parmi les 19 propositions suggérées, une remise à plat complète des lois fiscales. «Il faut effectuer une revue d’ensemble des risques juridiques en s’intéressant en priorité à certains dispositifs qui sont régulièrement contestés devant les tribunaux, et notamment aux taxes affectées», défend Romain Grau, rapporteur LREM de la mission. Par ailleurs, les parlementaires proposent également la création dune filière d’agents spécialisés en contentieux, sur le modèle de l’avocat général de l’Etat espagnol, ainsi que la mise en place d’un suivi annuel des risques contentieux, au moment du «Printemps de l’évaluation».