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Coopération fiscale
Les échanges automatiques d’informations entre Etats facilités
L’OCDE a présenté jeudi dernier la nouvelle norme permettant aux administrations fiscales de ses différents Etats membres d’échanger des informations de façon automatique. Il définit de façon uniformisée le format à utiliser et les renseignements qui doivent être transmis. Ceux-ci portent sur les personnes physiques ou sur les personnes morales à vocation patrimoniale, comme les trusts, par exemple. «Le champ retenu par l’OCDE est suffisamment large pour avoir une vision quasi complète des revenus financiers et l’état du compte en banque puisqu’il concerne non seulement les intérêts perçus dans un pays, comme c’était le cas auparavant, mais également d’autres revenus comme les dividendes, le solde des comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie, et également les plus-values de cession», témoigne Michel Collet, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Ces informations devront a priori être directement fournies par les banques, les dépositaires et les sociétés de gestion.
