Les entreprises pourront éviter des poursuites

20 septembre 2018 - optionfinance.fr

Lors de l’examen du projet de loi sur la fraude fiscale, les députés ont adopté, la semaine dernière, une extension de la «convention judiciaire d’intérêt public» (CJIP). Celle-ci permet à une entreprise de payer une amende afin d’éviter des poursuites judiciaires, sans reconnaissance de culpabilité. Certains parlementaires de l’opposition ont toutefois critiqué l’adoption de cette mesure jugée contradictoire à la suppression du verrou de Bercy, censée renforcer les pouvoirs du parquet et accroître le nombre de dossiers de fraude fiscale transmis à la justice.