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Fraude fiscale
Les entreprises pourront éviter des poursuites
Lors de l’examen du projet de loi sur la fraude fiscale, les députés ont adopté, la semaine dernière, une extension de la «convention judiciaire d’intérêt public» (CJIP). Celle-ci permet à une entreprise de payer une amende afin d’éviter des poursuites judiciaires, sans reconnaissance de culpabilité. Certains parlementaires de l’opposition ont toutefois critiqué l’adoption de cette mesure jugée contradictoire à la suppression du verrou de Bercy, censée renforcer les pouvoirs du parquet et accroître le nombre de dossiers de fraude fiscale transmis à la justice.
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