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Loi Pacte

Les frais du PEA plafonnés

21 février 2020

Un décret du 5 février dernier vient d’introduire, en application de la loi Pacte, un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME. A compter du 1er juillet prochain, les frais annuels de tenue de compte ne pourront pas excéder 0,4 % de la valeur des titres détenus. Ceux-ci pourront néanmoins être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus (ou par unité de compte) plafonnés à 5 euros (25 euros pour les titres non négociables). En outre, les frais de transaction seront plafonnés à 0,5 % du montant de l’opération si elle est effectuée en ligne et à 1,2 % si non. Les frais de dossier seront quant à eux limités à 10 euros et les coûts de transfert seront plafonnés à 15 euros (50 euros pour les titres non négociables), contre environ 100 euros actuellement.

Selon les estimations du ministère des Finances, une personne ayant investi 1 000 euros aura au maximum 9 euros de frais annuels, contre 20 euros en moyenne actuellement.