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Médiation

Les huissiers lancent une plateforme gratuite

10 avril 2020

Les huissiers de justice ont lancé un nouveau service dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement : urgence-mediation.fr. Pendant toute cette période, les TPE-PME pourront avoir gratuitement recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits (loyer impayé, factures, mensualités de prêt…). Elles pourront également, pour les litiges portant sur des demandes de moins de 5 000 euros, se faire délivrer par ce biais un titre exécutoire ayant la force d’un jugement.