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Les nouvelles règles de TVA soumises à consultation publique

Option Finance - 10 septembre 2021

L’administration fiscale a mis en consultation publique, depuis le 13 août dernier et jusqu’au 13 octobre prochain, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives à la TVA sur le commerce électronique transfrontalier en BtoC (entreprises et consommateurs), lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet dernier. Depuis cette date, le lieu de taxation de la TVA est, par exemple, désormais situé dans l’Etat d’arrivée de la marchandise. Aussi le fisc a-t-il souhaité rappeler les différentes conditions d’éligibilité des entreprises à ce nouveau régime, selon que les biens importés proviennent ou non de l’Union européenne. Les dirigeants intéressés par la consultation publique pourront adresser leurs remarques à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgifp.finances.gouv.fr.