Les députés ont adopté, mardi dernier, à une large majorité, la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Figurent, parmi les 38 premiers articles adoptés du PLF 2019, la suppression d’une vingtaine de taxes, dont la recette cumulée pour l’Etat atteint 130 millions d’euros (taxe sur les friches commerciales, contribution aux poinçonnages et essai de métaux précieux…), l’augmentation du montant du dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) pour les grands groupes dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 5 milliards d’euros (95 % au lieu de 80 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros ; 98 % au lieu de 90 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros) ainsi qu’un assouplissement des obligations déclaratives associées à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Pacte Dutreil).
Par ailleurs, les parlementaires ont voté la réforme du régime de l’intégration fiscale. Celle-ci prévoit de ne plus neutraliser, dans le calcul du résultat d’ensemble, les subventions et les abandons de créances intragroupe. En revanche, concernant la fiscalité des plus-values de cessions de titres de participation, seules les cessions internes pour les groupes intégrés pourront bénéficier de la baisse de la taxe de 12 % à 5 % de la part taxée sur ces plus-values (quote-part de frais et charges).
En outre, le dispositif du plafonnement général des charges financières («rabot fiscal») est remplacé par une règle de déduction limitée à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur à 3 millions d’euros.
Enfin, les produits de concession de brevets ainsi que les plus-values de cession de brevets seront désormais soumis à l’approche «Nexus», qui conditionne le bénéfice du crédit d’impôt de 30 % sur les frais de recherche et développement à l’importance des dépenses de R&D engagées sur le territoire français et non dans un autre Etat.
A noter également que de nombreux amendements ont été adoptés en séance publique par l’Assemblée nationale. Parmi eux, les députés ont voté le retour du dispositif de suramortissement de 40 % seulement pour les PME investissant dans la robotique et la transformation numérique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
