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Budget 2019

Les principales mesures du projet de loi de finances

27 septembre 2018 - optionfinance.fr

Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont présenté, la semaine dernière, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Parmi les mesures concernant la fiscalité des entreprises, on retrouve l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2019. Comme prévu depuis un an, le CICE sera transformé en allégement pérenne de charges, tandis que la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), initiée en 2018, se poursuivra l’année prochaine avec un taux ramené à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 euros. Au-delà, le taux serait de 31 %. En outre, une vingtaine de «petites taxes», dont la recette cumulée pour l’Etat atteint 130 millions d’euros, seront supprimées. A noter également que la hausse de la fiscalité énergétique devrait se poursuivre en 2019, notamment en ce qui concerne les carburants : les taxes sur le diesel augmenteront de 6,5 centimes par litre, quand celles sur l'essence progresseront de 2,9 centimes. Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier sera par ailleurs supprimé pour les entreprises du secteur industriel et du bâtiment.

Dans un souci de conformité avec le droit européen, ce sont surtout les réformes des régimes d’intégration fiscale, d’imposition des produits de la propriété industrielle et les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt qui devraient affecter les entreprises. Ainsi, il est prévu de ne plus neutraliser dans le calcul du résultat d’ensemble les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe, ni la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe et relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %.

Par ailleurs, le dispositif du plafonnement général des charges financières («rabot fiscal») sera remplacé par une règle de déduction limitée à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (Ebitda) ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur. En outre, l’imposition des brevets, qui fait actuellement l’objet d’un taux réduit d’IS réduit de 15 %, sera révisée. Dorénavant, le bénéfice du crédit d’impôt de 30 % sur les frais de recherche et développement sera corrélé avec l’importance des dépenses de R&D engagées sur le territoire français et non dans un autre Etat.

Enfin, le PLF 2019 accompagnera la mise en œuvre du volet fiscal de la loi Pacte. Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées précédemment sont confirmées : l’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession de titres, lors du recours à un crédit-vendeur, sera étendu aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros, et non plus seulement accessibles pour les entreprises qui emploient moins de dix salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros. En outre, le dispositif du «pacte Dutreil» sera simplifié. Ainsi, l’exonération partielle des droits de mutation ne sera plus entièrement remise en cause en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte.