Contrôle fiscal

Les procédures suspendues jusqu’au 23 août

Publié le 2 juin 2020 à 16h10

Si l’état d’urgence sanitaire doit prendre fin le 10 juillet prochain, cette date ne signifie pas que les mesures provisoires prises dans le cadre de la crise économique s’arrêteront pour autant. Ainsi, les délais de procédure en cas de contrôle fiscal resteront suspendus jusqu’au 23 août inclus. En revanche, ceux accordés à l’administration fiscale pour répondre à des demandes de rescrit s’arrêteront au 23 juin prochain, soit avant la fin de l’état d’urgence. 

L'info financière en continu

Chargement en cours...

Les dernières Lettres Professionnelles

CMS Francis Lefebvre

Acquérir une entreprise en devenir

mars 2024

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction

février 2024

CMS Francis Lefebvre

Vers un immobilier industriel attractif ?

février 2024

Voir plus

Dans la même rubrique

Voir plus

Chargement en cours...