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Contrôle fiscal

Les procédures suspendues jusqu’au 23 août

02 juin 2020

Si l’état d’urgence sanitaire doit prendre fin le 10 juillet prochain, cette date ne signifie pas que les mesures provisoires prises dans le cadre de la crise économique s’arrêteront pour autant. Ainsi, les délais de procédure en cas de contrôle fiscal resteront suspendus jusqu’au 23 août inclus. En revanche, ceux accordés à l’administration fiscale pour répondre à des demandes de rescrit s’arrêteront au 23 juin prochain, soit avant la fin de l’état d’urgence.