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Covid-19

Qui peut bénéficier du report des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Option Finance - 24 avril 2020

Suite à l’annonce de la prolongation du confinement, le gouvernement a assoupli, dans un décret du 16 avril dernier, les conditions d’éligibilité au dispositif de report ou d’étalement du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Ainsi, sont désormais éligibles les entreprises employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Par ailleurs, ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de mars ou d’avril 2020 par rapport à l’année précédente.