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PEA
Simplification de la procédure de transfert de titres non cotés
Pour faciliter la mobilité bancaire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, la semaine dernière, un avis simplifiant la procédure de transfert des titres de sociétés non cotées au sein d’un Plan d’épargne en actions (PEA). Désormais, l’accord de l’émetteur ne constituera plus une condition préalable à la réalisation d’une telle opération. Le changement de gestionnaire du PEA (banque qui tient le compte titre) sera considéré comme effectif dès lors que la justification de l’envoi de l’ordre de mouvement à chacun des émetteurs concernés sera disponible chez le gestionnaire quitté. Le Comité souhaite que cette simplification entre en vigueur le plus rapidement possible, conformément aux objectifs de la loi Pacte.
