Un comité créé pour régler les litiges avec l’administration fiscale

03 avril 2015 - optionfinance.fr

Alors que les entreprises recourant au crédit d’impôt recherche (CIR) dénoncent à la fois un durcissement des contrôles fiscaux portant sur ce dispositif et une incapacité à discuter avec l’administration en cas de redressement, le ministère des Comptes publics entend remédier à la situation. Afin de faciliter le dialogue relatif aux litiges concernant l’éligibilité de certaines dépenses de recherche, un comité consultatif CIR va ainsi être mis en place. Les sociétés pourront le saisir avant la fin d’un contrôle.