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Fiscalité

Un délai de deux mois pour contester le BOFiP

23 mars 2020

Alors qu’aucun délai n’était nécessaire jusqu’à présent, le contribuable aura désormais deux mois pour contester les précisions, publiées au Bulletin Officiel des Finances publiques (BOFiP), de l’administration fiscale concernant une loi ou un règlement. En effet, le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 mars dernier, vient de fixer ce délai, à compter de la date de publication des commentaires, pour qu’un contribuable puisse exercer un recours pour excès de pouvoir (recours juridique contre une décision de l’administration). De plus, cette nouvelle règle s’applique également à tous les commentaires publiés depuis le 1er janvier 2019. Aussi, à compter du 13 mars 2020, un délai de deux mois est ouvert pour déposer d’éventuels recours contre tous les commentaires antérieurs. Cette jurisprudence du Conseil d’Etat risque ainsi de changer la nature du contentieux fiscal au détriment du contribuable, selon les spécialistes. En effet, un délai de deux mois à partir de la publication au BOFiP leur semble court pour juger de la pertinence du commentaire et décider d’exercer un recours.