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Loi Pacte

Une consultation sur les sociétés à mission

25 juillet 2019 - optionfinance.fr

Afin d’aider le Conseil d’Etat à rédiger au plus près des attentes des entreprises le décret d’application concernant la qualité de société à mission (entreprise dont les statuts comportent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre) introduite dans la loi Pacte, la direction générale du Trésor a décidé de lancer une consultation publique. Les entreprises sont ainsi invitées, jusqu’au 27 août, à laisser leurs commentaires, à l’adresse pierre.rohfritsch@dgtresor.gouv.fr, sur les modalités de vérification de la mission par un organisme tiers indépendant (OTI) et sur la déclaration au greffier du tribunal de commerce.