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Fiscalité

Une imposition minimale sur le résultat comptable des sociétés américaines

Option Finance - 11 juin 2021

Annoncé mi-avril par le président des Etats-Unis, Joe Biden, le projet de réforme fiscale « Made in America Tax Plan » qui prévoit la hausse prévue de l’impôt sur les sociétés, cache aussi une création d’impôt. « Une situation a attiré l’attention de l’administration Biden, explique Vincent Renoux, avocat associé au cabinet Stehlin & Associés. En effet, dans les comptes des entreprises, le résultat comptable et le résultat fiscal diffèrent l’un de l’autre parce que le résultat fiscal tient compte de certains avantages autorisés, comme notamment des crédits d’impôts ou la technique de l’amortissement. En conséquence, ce résultat, sur lequel l’entreprise est imposé, est souvent plus faible que le résultat comptable. » Une pratique très prisée par les grandes entreprises et surtout les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) dont le taux effectif d’impôt est souvent inférieur à 10 % grâce à ces dispositions fiscales. L’année dernière, environ 90 des 200 plus grosses entreprises américaines n’avaient pas payé d’impôt sur les sociétés alors même que certaines déclaraient des profits comptables très conséquents. Aussi, pour remédier à cette situation, Joe Biden souhaite que les résultats comptables déclarés de ces sociétés supportent une imposition minimale de 15 % si le profit excède 2 milliards de dollars, quand bien même le résultat fiscal serait nul. Le projet de réforme doit être voté d’ici la fin de l’année par le Congrès américain.