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Cessions de créances

Une incertitude juridique en passe d’être levée

21 février 2020 - optionfinance.fr

Soulagement du côté des factors et des entreprises recourant à la cession de créances commerciales pour optimiser leur besoin en fonds de roulement. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du Code de commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence, toute clause inscrite dans les contrats commerciaux et prévoyant l’interdiction pour un créancier de céder à des tiers ses créances était considérée comme nulle. «En supprimant ce principe de nullité de plein droit pour de telles clauses, le gouvernement avait compliqué la mise en place d’opérations reposant sur l’affacturage, la titrisation de créances commerciales ou encore l’escompte : le créancier se trouvait en effet dans l’obligation de procéder à un audit de ses créances pour s’assurer qu’elles pouvaient bel et bien être cédées à un tiers», rappelle Grégory Benteux, associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Face au lobbying d’acteurs de la place, l’exécutif vient de déposer au Parlement un texte permettant de revenir à la situation antérieure.