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Fiscalité

Vers un report de la directive DAC 6 et du paquet TVA E-commerce

Option Finance - 15 mai 2020

Compte tenu de la crise économique causée par la pandémie du Covid-19, la Commission européenne a proposé aux Etats membres, le 8 mai dernier, de reporter l’entrée en vigueur de deux dispositions fiscales européennes. La première concerne la directive DAC 6 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Avant la crise économique, il avait été décidé que toute opération prenant la forme d’un montage financier concernant un Etat membre avec un autre pays devait être déclarée dans les trente jours à l’administration fiscale à compter du 1er juillet prochain. La Commission européenne souhaite décaler cette obligation au 1er octobre 2020. De même, les montages mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 qui devaient être déclarés au plus tard le 31 août prochain bénéficient également d’un sursis puisque la nouvelle date est fixée au 30 novembre 2020. Par ailleurs, la seconde mesure fiscale dont l’entrée en vigueur pourrait être reportée est le paquet TVA E-commerce, qui prévoit, entre autres, de mettre en place un nouveau régime des ventes à distance de biens, et notamment de rendre certaines plateformes numériques redevables de la TVA. Cette mesure était initialement prévue pour le 1er janvier 2021. Elle pourrait être décalée de six mois, soit au 1er juillet 2021.