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APPLE : Bruxelles va faire appel de la décision de justice en sa défaveur

AOF - 25 septembre 2020


(AOF) - La Commission européenne a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 dans l'affaire relative à l'aide d'État accordée à Apple en Irlande, qui a annulé la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande avait accordé une aide d'État illégale à Apple au moyen d'avantages fiscaux sélectifs.

Bruxelles considère aussi respectueusement que dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. C'est pourquoi la Commission porte cette affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes

Le 15 juillet, la justice européenne avait annulé la décision de la Commission européenne réclamant au fabricant de l'iPhone le versement de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande.

Dans sa décision du 30 août 2016, Bruxelles concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.