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Bruxelles propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques

AOF - 15 décembre 2020


(AOF) - La Commission a proposé aujourd'hui un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne: la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.

De nouvelles procédures seront mises en place visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.

Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l'UE (45 millions d'utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance.

Dans les services numériques, Bruxelles pourra imposer des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du 'contrôleur d'accès', afin de garantir l'effet utile des nouvelles règles. Les 'contrôleurs d'accès' sont définis comme des plateformes ayant une forte incidence sur le marché intérieur, qui constituent un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle.