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EUTELSAT prend acte d'une éventuelle modification du code général des impôts

AOF - 29 novembre 2018


(AOF) - Eutelsat a indiqué qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2019 modifiant le code général des impôts avait pour objet de préciser les règles en matière de territorialité de l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication. Il est prématuré à ce stade d’en évaluer l’impact éventuel pour Eutelsat en cas d’adoption définitive.