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VISA propose de réduire les commissions sur certaines transactions en Europe

AOF - 04 décembre 2018


(AOF) - La Commission européenne a invité les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés séparément par Visa et MasterCard en vue de régler les problèmes de concurrence liés aux commissions d'interchange interrégionales pour les transactions par carte de paiement.

Des CMI sont appliquées aux paiements effectués dans l'Espace économique européen (EEE) avec des cartes de débit et de crédit consommateurs émises hors de l'EEE. Elles s'appliquent, par exemple, lorsqu'un touriste américain utilise une carte Visa ou MasterCard pour régler une addition dans un restaurant en Belgique.

Bruxelles rappelle que la banque du titulaire de la carte répercute cette commission sur le détaillant qui l'intègre, comme tout autre coût, dans le prix final facturé à l'ensemble des consommateurs, même ceux qui n'utilisent pas de carte.

Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, les sociétés MasterCard et Visa ont décidé – chacune séparément – de proposer les engagements suivants qui abaisseraient le taux des commissions multilatérales d'interchange interrégionales d'au moins 40 %.

Les deux sociétés proposent de réduire le niveau actuel des commissions d'interchange interrégionales à un seuil inférieur ou égal à des plafonds dépendants de la valeur de la transaction et le type de carte. Elles mettraient en place ces réductions dans un délai de six mois à compter de la décision de la Commission rendant ces engagements juridiquement contraignants. MasterCard et Visa proposent aussi de s'abstenir de contourner ces plafonds par toute mesure qui serait équivalente, de par son objet ou son effet, à des CMI interrégionales.

Les engagements s'appliqueraient pour une période de cinq ans et six mois. Un mandataire serait chargé de contrôler la mise en œuvre respective des engagements par les deux sociétés.