Alors que depuis 2016, la loi Sapin II relative à la transparence et à la lutte contre la corruption impose aux entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence, seules 10 % des sociétés concernées se déclarent aujourd’hui totalement conformes, selon le cabinet Grant Thornton. Il faut dire que la mise en œuvre de la loi en interne est assez contraignante. Elle suppose la réalisation de huit piliers (cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôle comptable…). Face à ce constat, les députés Raphaël Gauvain (LaREM) et Olivier Marleix (LR) ont démarré, en janvier dernier, un cycle d’auditions dans le cadre d’une mission d’évaluation de la loi.

Parmi les premières pistes d’amélioration déjà imaginées par les deux parlementaires figure une révision à la hausse de la taille des entreprises cibles mais aussi la possibilité de rendre plus progressif le processus de conformité. En effet, toutes les entreprises de 500 salariés ne disposant pas forcément des fonctions support nécessaires à une mise en œuvre rapide d’un plan d’actions efficace, il leur est impossible, selon les députés, d’échapper aux sanctions financières prévues par loi. Ces dernières peuvent s’élever jusqu’à un million d’euros. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin du mois d’avril.