FISCALITÉ INTERNATIONALE

La réforme de l’OCDE tributaire du Congrès américain

Publié le 2 juillet 2021 à 17h53

Alors que 130 pays de l’OCDE sont parvenus à un accord, le 1er juillet, sur la structure de la future réforme de la fiscalité internationale des multinationales, à savoir un taux minimum d’imposition d’au moins 15 % (pilier II) et une réattribution de ces droits d’imposition aux pays de marché où ces entreprises réalisent des ventes (pilier I), du chemin reste à faire avant que cette nouvelle taxation voie le jour. En effet, la balle est désormais dans le camp des Etats-Unis. A l’automne, le Congrès américain devra voter le projet de réforme fiscale annoncé par Joe Biden en mars dernier et qui prévoit notamment la création d’une taxe de 21 % sur les bénéfices des filiales étrangères des multinationales américaines. C’est la fixation définitive de ce taux par les parlementaires américains qui devrait ensuite déterminer celui de l’OCDE. Par ailleurs, les Etats-Unis ayant jusqu’alors tardé à préciser les contours du pilier I, la Commission européenne pourrait annoncer, le 14 juillet prochain, l’instauration d’une taxe Gafa européenne, destinée, entre autres, à financer une partie du plan de relance de l’Union européenne. Un moyen de pression que semble avoir compris Joe Biden, puisque le président américain s’est d’ores et déjà engagé à faire des concessions sur le sujet.

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