Concurrence

Vers une possible immunité pour les entreprises en cas d’entente

Publié le 27 août 2021 à 15h20

Le projet de loi ratifiant la transposition de la directive européenne du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui vise à unifier au sein de l’Union européenne les règles du droit de la concurrence, a été présenté en Conseil des ministres le 28 juillet dernier. Grâce à cette directive, la France verra son dispositif évoluer. L’Autorité de la concurrence, par exemple, pourra s’auto-saisir pour prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence. Par ailleurs, les dirigeants et salariés qui coopéreront avec elle afin de lutter contre les ententes illicites pourront bénéficier d’une protection juridique renforcée dans le cadre de la procédure de clémence puisqu’une immunité ou une réduction de la sanction pénale pourront, dans certains cas, être obtenues.

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