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RÉGLEMENTATION

La délégation de gestion sera préservée même en cas de hard Brexit

08 février 2019 - optionfinance.fr

Alors que les perspectives d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne permettant un Brexit ordonné restent floues, les gérants d’actifs européens, eux, peuvent se rassurer pour la continuité de leurs activités : en cas de sortie sans accord («hard Brexit»), ils pourront toujours déléguer à des gestionnaires britanniques la gestion de certains de leurs fonds domiciliés dans un pays de l’Union. Cette pratique, dite de la «délégation de gestion à un pays tiers» nécessitait en effet que les superviseurs des deux zones signent un accord de coopération, permettant en particulier des échanges d’informations. Cet accord existe désormais, puisque l’Esma, le superviseur européen des marchés, ainsi que les autorités nationales, dont l’AMF, se sont entendus le 1er février avec leur homologue britannique, la FCA. «La signature de cet accord conforte le message rassurant que nous diffusions depuis plusieurs mois aux sociétés de gestion françaises, a souligné Philippe Sourlas, secrétaire général adjoint au sein de la direction de la gestion d’actifs de l’AMF, lors d’une conférence de presse. Les acteurs français qui délèguent leur gestion au Royaume-Uni pourront continuer à le faire dans les mêmes conditions», même en cas de Brexit dur.

En revanche, les asset managers devront faire évoluer leurs pratiques en matière de commercialisation de ces fonds dont la gestion a été déléguée. Aujourd’hui, les salariés de la société de gestion britannique, gérants comme commerciaux, peuvent participer à la distribution des fonds sur le territoire européen. Mais il s’agit d’une activité régulée qui serait remise en question en cas de Brexit dur. «La question de la distribution des fonds est un point d’attention. Cela ne signifie pas que la présence physique d’un gérant ou d’un commercial d’une société de gestion britannique est interdite mais ils doivent s’assurer qu’ils n’entrent pas dans une activité de conseil en investissement, c’est-à-dire une recommandation personnalisée destinée à un investisseur potentiel, dont la définition donnée par les textes est assez large», prévient Philippe Sourlas. Une conférence donnée par un gérant devant une audience large pourrait être acceptable, un entretien client en face-à-face le serait beaucoup moins.

Outre la question de la délégation de gestion, un autre sujet d’inquiétude des asset managers en cas de hard Brexit a été levé le 6 février par une ordonnance du ministère de l’Economie et des Finances : pour être éligibles à certains dispositifs bénéficiant d’avantages fiscaux (PEA, PEA-PME ou FCPR, par exemple), les fonds d’investissement doivent valider des critères d’appartenance à l’Union européenne des titres dans lesquels ils investissent. Conditions qui ne seraient plus remplies au lendemain du Brexit en cas d’absence d’accord. Pour éviter des ventes en urgence, l’ordonnance prévoit que ces actifs restent éligibles pendant une période définie par arrêté mais qui ne devrait pas excéder trois ans. Un délai que les gérants devraient mettre à profit pour céder ces titres mais sans les brader.