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PACTE DUTREIL

La réforme à peine appliquée, déjà renégociée

06 septembre 2019 - optionfinance.fr

Alors que la loi Pacte a été promulguée le 22 mai dernier, les entreprises souhaitent déjà voir certaines de ses dispositions, à peine entrées en vigueur, évoluer. C’est le cas, par exemple, du pacte Dutreil relatif à la transmission des entreprises. La loi assouplit les obligations déclaratives pesant sur les signataires du pacte et permet, depuis le 1er janvier 2019, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % en contrepartie d’une conservation des titres de l’entreprise pour une durée cumulative minimale de deux ans avec un engagement collectif de conservation et de quatre ans d’engagement individuel. «Nous demandons un pacte Dutreil très long terme, revendique Olivier Schiller, président du groupe Septodont et membre du Meti. Nous souhaiterions passer d’une exonération de 75 % à 90 % moyennant certaines contraintes supplémentaires, comme une durée de détention plus longue, ce qui alignerait la France sur la moyenne européenne et améliorerait la trésorerie des ETI, leur permettant ainsi d’engager de nouveaux investissements.» Aussi les entreprises vont-elles profiter de la première réunion du comité d’évaluation de la loi Pacte – déjà constitué malgré l’adoption récente de la loi –, le 12 septembre prochain, pour faire valoir leurs propositions de réorientation.