PACTE DUTREIL

La réforme à peine appliquée, déjà renégociée

Publié le 6 septembre 2019 à 17h22

optionfinance.fr

Alors que la loi Pacte a été promulguée le 22 mai dernier, les entreprises souhaitent déjà voir certaines de ses dispositions, à peine entrées en vigueur, évoluer. C’est le cas, par exemple, du pacte Dutreil relatif à la transmission des entreprises. La loi assouplit les obligations déclaratives pesant sur les signataires du pacte et permet, depuis le 1er janvier 2019, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % en contrepartie d’une conservation des titres de l’entreprise pour une durée cumulative minimale de deux ans avec un engagement collectif de conservation et de quatre ans d’engagement individuel. «Nous demandons un pacte Dutreil très long terme, revendique Olivier Schiller, président du groupe Septodont et membre du Meti. Nous souhaiterions passer d’une exonération de 75 % à 90 % moyennant certaines contraintes supplémentaires, comme une durée de détention plus longue, ce qui alignerait la France sur la moyenne européenne et améliorerait la trésorerie des ETI, leur permettant ainsi d’engager de nouveaux investissements.» Aussi les entreprises vont-elles profiter de la première réunion du comité d’évaluation de la loi Pacte – déjà constitué malgré l’adoption récente de la loi –, le 12 septembre prochain, pour faire valoir leurs propositions de réorientation.

L'info financière en continu

Chargement en cours...

Les dernières Lettres Professionnelles

CMS Francis Lefebvre

Acquérir une entreprise en devenir

mars 2024

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction

février 2024

CMS Francis Lefebvre

Vers un immobilier industriel attractif ?

février 2024

Voir plus

Dans la même rubrique

Vers des actions à droits de vote multiple en France ?

La proposition de loi sur l’attractivité de la France déposée le 12 mars dernier vise à accroître...

Le Crédit d’impôt pour le verdissement de l’industrie entre en vigueur

Annoncé au printemps 2023, confirmé dans le cadre de la loi de finances, le Crédit d’impôt vert...

Voir plus

Chargement en cours...