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Loi Pacte

Le gouvernement clarifie le futur dispositif d’épargne-retraite

26 juillet 2019 - optionfinance.fr

La réforme de l’épargne-retraite, actée par la loi Pacte au printemps, se précise : le gouvernement a publié, le 24 juillet, une ordonnance fixant l’essentiel des dispositions entourant les nouveaux produits d’épargne-retraite (PER) qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain. S’ils sont au nombre de trois (un souscrit à titre individuel et deux dans le cadre de l’entreprise), ils ont un socle commun qui leur permet d’être facilement transférés et fusionnés tout au long de la carrière d’une personne, en fonction de son statut professionnel. Ils ont pour vocation de remplacer les multiples produits existants (PERP, Madelin, Perco et Article 83), qui continueront d’exister sans qu’il soit possible d’en commercialiser de nouveaux à partir du 1er octobre 2020. Enfin, les PER pourront être souscrits auprès d’assureurs, mais aussi de gestionnaires d’actifs.

L’ordonnance a notamment précisé le régime fiscal du nouveau dispositif : les versements issus de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs seront totalement exonérés d’impôt sur le revenu, comme pour le Perco ; quant aux versements volontaires, ils pourront, à l’entrée, être déduits des revenus jusqu’à 10 %, sur le modèle du PERP actuel, et fiscalisés seulement à la sortie. Par ailleurs, l’acquisition de la résidence principale sera un cas de déblocage anticipé, là encore comme pour le Perco. Au moment de la retraite, il sera possible de choisir entre une sortie en capital ou en rente. «Le PER reprend le meilleur de chacun des dispositifs actuels, se réjouit Xavier Collot, directeur de l’épargne salariale et de la retraite chez Amundi. Il laisse un champ de liberté très large à l’épargnant, ce qui est essentiel pour le convaincre d’avoir recours à ces dispositifs.»

L’enjeu est de taille puisque l’épargne-retraite ne représente que 230 milliards d’euros. Des incitations fiscales sont ainsi prévues pour pousser les Français à transférer une partie des 1 700 milliards d’euros de l’assurance-vie vers l’épargne-retraite. L’objectif est en particulier de convertir une partie des fonds euros, peu adaptés aux engagements de long terme de la retraite, en des supports plus dynamiques. «Dans le cadre du PER, le prestataire financier a l’obligation de proposer, par défaut, à côté d’autres modes de gestion, une gestion dite “pilotée”, permettant d’investir dans des actifs plus risqués au début de la période d’accumulation de l’épargne puis de réduire cette exposition au fur et à mesure que la date de retraite approche, indique Xavier Collot. Cela permettra d’apporter un surcroît de rendement à l’épargnant et de mieux financer l’économie productive.» Les petites et moyennes capitalisations ainsi que les actifs réels devraient en bénéficier : des critères d’investissement précis seront donnés par décret dans le courant de la semaine.