Réglementation

Régulation

La légalité des contrôles de l’AMF remise en question

Option Finance - 15 juin 2015 - Olivia Dufour

Société de gestion, Conseil d'Etat

Une société de gestion mécontente d’avoir été sanctionnée par l’AMF a obtenu du Conseil d’Etat qu’il suspende la décision le temps de vérifier que les contrôles de l’AMF ont bien un fondement légal.

Et si les contrôles sur place organisés par l’AMF depuis sa création en 2003 étaient tout simplement dénués de fondement juridique ? C’est la thèse que soutient en ce moment une société de gestion devant le Conseil d’Etat. La question est suffisamment sérieuse pour embarrasser le gendarme boursier.

Des obligations de contrôle non respectées

En 2009, une société de gestion suisse qui gère un fonds de droit des îles Vierges britanniques prend une décision stratégique inhabituelle : s’installer en France. Elle obtient les agréments nécessaires entre 2009 et 2011, mais, en février 2012, le secrétaire général de l’AMF décide d’aller vérifier, dans le cadre d’un contrôle, si la société respecte bien les obligations liées à son agrément. Las ! Sur la base de leurs constatations sur place, les contrôleurs estiment que la société a fait de la gestion pour compte de tiers sans agrément durant plusieurs mois, qu’elle aurait utilisé des instruments financiers sans autorisation et surtout qu’elle n’a pas tenu les engagements pris auprès de l’AMF lors de l’obtention de l’agrément de gestion collective. L’AMF avait en effet conditionné l’agrément à l’embauche d’un gestionnaire expérimenté. Les contrôleurs constatent que la société a bien embauché un responsable de la gestion collective, mais ils estiment qu’il s’agit d’un emploi fictif dans la mesure où la personne concernée rentre d’un congé pour longue maladie, souffre de grave déficience visuelle et ne remplit pas effectivement la fonction. Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le collège décide de renvoyer le dossier devant la commission des sanctions.

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