Réglementation

Fatca

Les sociétés de gestion entrent dans la phase opérationnelle

Option finance - 13 octobre 2014 - Audrey Spy

Société de gestion, Fatca

Si Fatca vient d’être adoptée en France, les sociétés de gestion ont déjà bien anticipé cette nouvelle norme fiscale venue des Etats-Unis. Elles poursuivent son intégration dans leur organisation même si toutes les modalités techniques ne sont pas encore fixées.

Le 19 septembre dernier, les députés ont voté le projet de loi ratifiant la Foreign Account Compliance Act (Fatca). Quatre ans après son adoption par les Etats-Unis, cette règle, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains, est donc officiellement entrée en vigueur en France ! Les établissements financiers, y compris les sociétés de gestion, vont ainsi devoir veiller dès 2015 à ce que les revenus qu’ils versent aux contribuables américains soient déclarés, sous peine de poursuite. Si initialement, les Etats-Unis avaient prévu une retenue à la source de 30 % pour les établissements étrangers qui ne seraient pas en conformité avec Fatca sur leurs revenus issus du territoire américain (intérêts, dividendes ainsi que produits des ventes de titres américains), la signature d’accords bilatéraux entre la France et les Etats-Unis, en fin d’année dernière, a minimisé cette pénalité sur le territoire français, ce qui a été confirmé lors de l’adoption du texte par les parlementaires. «La ratification de Fatca en France et la loi de finances rectificative adoptée en août posent désormais un cadre légal à cette loi américaine et déterminent les mécanismes de sanctions appliqués aux établissements français qui ne s’y conformeraient pas, indique David Chrétien, avocat chez Landwell

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