Réglementation

Assurance vie

Une réforme insuffisante au regard des besoins de financement des PME

Option Finance - 2 décembre 2013 - Sandra Sebag

Assurance vie, Financement, Réforme, Fiscalité, PME, ETI

Les associations professionnelles craignent que les nouveaux contrats d’assurance-vie, mais aussi le PEA PME, ne viennent uniquement financer les entreprises cotées et non celles qui ont le plus besoin de capitaux. L’assurance-vie sera soumise par ailleurs à une imposition plus lourde.

Le gouvernement l’avait clairement annoncé : l’objectif numéro un de la réforme de l’assurance-vie serait le financement de l’économie et non la recherche de nouvelles rentrées fiscales. Pour autant, les petites et moyennes entreprises (PME) et les ETI (entreprises de taille moyenne) emmenées par des associations professionnelles comme l’Afic (Association française des investisseurs en capital), Croissance Plus, le Comité Richelieu ou encore France Digitale ont publié un communiqué la semaine dernière pour appeler à une réforme plus ambitieuse en la matière.

Le projet intègre la création de deux nouveaux contrats d’assurance-vie : un contrat dit eurocroissance et un contrat Vie Génération ou Eurotransmission (plusieurs terminologies ont circulé dans ce domaine). Dans le premier cas, les compagnies d’assurances ne se verront pas contraintes en matière d’allocation d’actifs. Cependant, ces contrats étant garantis seulement à l’échéance contrairement aux fonds en euros, les gestionnaires auront une plus grande latitude pour investir dans des actifs risqués et donc faire de la performance. Mais rien ne les pousse à investir dans les PME et les ETI.

En ce qui concerne les seconds contrats, un fléchage de l’investissement a bien été mis en place. Il concerne un tiers de l’actif (33 %) qui devra être investi dans les PME et ETI cotées ou non cotées, le logement social et intermédiaire et l’économie sociale et solidaire. Ces 33 % ne visent donc pas seulement le financement des PME...

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