L'analyse de la DFCG

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Fiscalité : instabilité faible à modérée, fortes turbulences à prévoir

Option Finance - 16 juin 2017 - Sophie Macieira-Coelho, et Pierre-Yves Bing, DFCG

DFCG

Par Sophie Macieira-Coelho, viceprésidente de la DFCG et Pierre-Yves Bing, délégué général adjoint de la DFCG

Contre toute attente, l’édition 2017 fait état d’une instabilité faible à modérée : peu de dispositifs fiscaux ont été modifiés entre 2016 et 2017 – et les modifications apportées vont généralement dans le bon sens pour les entreprises. Néanmoins, l’instabilité fiscale demeure un sujet de préoccupation : à court terme, du fait de certaines dispositions de la loi de finances française et, à moyen terme, avec des projets fiscaux européens de grande ampleur.

Des décisions fiscales ayant un impact globalement faible sur les décisions des entreprises

La plupart des dispositifs fiscaux majeurs n’ont pas été modifiés, ou très marginalement. Le plafonnement de la déduction des charges financières, le régime des apports et fusions, les produits de la propriété intellectuelle et le crédit d’impôt recherche n’ont connu aucune modification entre 2016 et 2017. Le régime des cessions de participation a été revu à la marge, en vue de permettre son application, sous conditions, aux participations détenues dans un Etat non coopératif. Ces modifications mineures permettent une relative stabilité fiscale, très appréciable pour les entreprises.

Les modifications apportées vont, pour la plupart, dans un sens positif pour les entreprises

Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % (contre 33,33 %) pour les PME, taux qui sera étendu progressivement à l’ensemble des entreprises. Le régime des groupes a été assez peu modifié. Le régime de l’intégration fiscale est stable. Le régime mère-fille a été étendu, ainsi que l’exonération de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. Le mécanisme de plafonnement de l’imputation des déficits a été aménagé de façon extrêmement marginale. Le CICE a vu son taux passer à 7 % (contre 6 % en 2016). Certes, il s’agit de modifications de la fiscalité des entreprises, mais dans un sens qu’elles ne peuvent que soutenir.

L’instabilité demeure néanmoins un sujet de préoccupation, notamment dans le domaine de l’intéressement, qui a connu une évolution forte et défavorable aux entreprises, en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale spécifique dans le régime des attributions gratuites d’actions. L’impact d’une telle mesure est important et négatif : il n’aide pas les entreprises à attirer les talents en France.

Par ailleurs, les mesures sectorielles – nombreuses – sont, en tant que telles, un facteur important d’instabilité et requièrent une attention importante. Concernant les amortissements, on notera notamment l’extension du suramortissement Macron, la suppression de l’amortissement accéléré des logiciels, la limitation de la déduction des amortissements afférents aux véhicules de société.

Une mention spécifique doit être faite concernant les obligations déclaratives, avec l’abaissement du seuil d’obligation de déclaration allégée en matière de prix de transfert, de 400 millions d’euros à 50 millions d’euros. De très nombreuses PME et ETI vont ainsi devoir intégrer cette nouvelle obligation, complexifiant un peu plus leur fonctionnement.

A moyen terme : avis de tempête européen et français ?

Si la plupart des dispositifs majeurs n’ont pas été modifiés entre 2016 et 2017, ils sont presque tous susceptibles d’être concernés par la proposition de directive ACCIS visant à établir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés : le plafonnement de la déduction des charges financières, le régime des groupes dans son ensemble (intégration fiscale, régime mère-fille, exonération de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, plafonnement de la prise en compte des déficits), les cessions de participation, le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Au-delà de cette directive, d’autres décisions européennes peuvent avoir des impacts sur des dispositifs fiscaux français – notamment les produits de la propriété intellectuelle que le groupe Code de conduite de l’Union européenne a demandé à la France de modifier, à plusieurs reprises.

A cette instabilité prévue, il faut ajouter une forte incertitude spécifiquement française, liée à la période électorale et à la continuité (ou non) de la politique fiscale entamée en 2016. La trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés, par exemple, est aujourd’hui très incertaine.