Fiscalité des entreprises

Expertise

Provisions comptables non déduites fiscalement : un «grand arrêt» du Conseil d’Etat

Les rencontres d'option finance - février 2014 - Stéphane Austry

Le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes, le résultat fiscal de l’exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision. La même décision précise les conséquences fiscales de la reprise comptable de la provision.

Une décision de principe

Par un arrêt du 18 novembre 2010 Société foncière du Rond-Point, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une entreprise a la faculté de ne pas déduire la provision qu’elle a comptabilisée. La cour en tirait la conséquence que, dès lors qu’elle n’a pas déduit cette provision, cette entreprise n’a pas à la réintégrer à son résultat imposable lorsqu’elle la rapporte à son résultat comptable. Cette analyse est censurée par le Conseil d’Etat, statuant en formation de plénière fiscale.

La haute assemblée juge au contraire que «lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières de l’article 39,1-5° du CGI limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision».

Il en résulte que, lorsqu’une provision passée dans les écritures comptables est déductible fiscalement, l’entreprise n’a pas le choix : elle est tenue de suivre le traitement comptable en déduisant, au titre de l’exercice où elle a été comptabilisée, la provision de son résultat fiscal. Cette solution semble s’écarter de la jurisprudence antérieure par laquelle le Conseil d’Etat avait estimé que la constitution d’une provision est une faculté que l’entreprise peut ne pas exercer de sorte qu’il lui est loisible de ne pas l’exercer du tout (CE 18 décembre 1963 n° 56852 ; CE 12 février 1965 n° 60409) ou de ne l’exercer que partiellement en constituant une provision d’un montant moins élevé que celui qui serait justifié (CE 10 décembre 2004 n° 236706, Sté Roissy Films).

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