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Certification des plateformes de MARD en ligne : une professionnalisation à double tranchant ?

Option Droit&Affaires - 17 Juin 2020 - Chloé Enkaoua

Contentieux

Le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services de conciliation, de médiation et d’arbitrage en ligne suscite les débats. Destiné à encadrer davantage ces plateformes pour en garantir la qualité, il soulève en effet quelques questionnements chez les professionnels du droit.

Les plateformes de règlement en ligne des litiges se sont multipliées ces dernières années, sous l’impulsion du gouvernement français pour valoriser les modes amiables de règlement des différends (MARD). Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ou encore la loi de modernisation de la justice J21 ont largement contribué à accélérer le processus. Dernier catalyseur, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit le recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour les contentieux de voisinage ou inférieurs à 5 000 euros en amont de la saisine d’un juge. Des textes qui ont notamment pour but de délester les juges de certains litiges mineurs et de désengorger les tribunaux. Cependant, le déploiement tous azimuts des plateformes de MARD en ligne qui en découle nécessite aujourd’hui une sécurisation et un cadre juridique pour en assurer la qualité.

Certifiés d’office

La loi du 23 mars 2019 énonce d’ores et déjà quelques critères en ce sens : tout service de médiation, de conciliation ou d’arbitrage en ligne se doit ainsi de respecter la réglementation relative au RGPD, ne pas être entièrement algorithmique ou automatisé, affecter toute activité de conseil juridique à des professionnels qualifiés, ou encore accomplir sa mission avec «impartialité, indépendance, compétence et diligence». Plus récemment, un décret publié au Journal...

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