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Entretien avec Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

Option Droit & Affaires - 3 juillet 2017 - Propos recueillis par Gabriel Mikulfka

Fiscalité

Poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, définir une fiscalité adaptée à l’économie du numérique, ou encore renforcer la coopération entre les Etats : les défis en matière de fiscalité sont nombreux. Pierre Moscovici livre son analyse et ses propositions.

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

Les Français ont élu un nouveau président de la République. La France doit faire face à de nombreux défis de réforme (travail, environnement, financement de l’économie, etc.). Plus largement que pour la seule France, quelles sont les limites de l’outil fiscal pour les gouvernements et où se situent selon vous les marges d’innovation en la matière ?

L’outil fiscal est l’outil par excellence de la redistribution, à la main des Etats membres. Au sein de l’Union européenne, il est encadré par les quatre libertés et le principe de non-discrimination tels qu’inscrits dans les traités. La limite aujourd’hui, c’est l’unanimité au Conseil qui s’applique aux décisions fiscales prises au niveau européen – c’est une limite réelle mais dépassable, comme le montrent les progrès que nous avons accomplis sous le mandat de la Commission. Peu à peu, les gouvernements se rendent compte qu’ils ne peuvent pas agir seuls sur un certain nombre de sujets. Si je m’interroge sur les innovations que nous pouvons porter et les défis que nous avons devant nous, j’en vois deux.

Dans un contexte de sortie de crise, où les budgets nationaux sont encore sous tension, le premier défi, c’est la justice fiscale. Aux côtés des Etats membres, l’Union européenne a son rôle à jouer, en luttant par exemple contre la fraude et l’évasion. Avec un principe simple : les particuliers et les entreprises ne doivent pas pouvoir se soustraire à leur juste part d’impôt ! Une fiscalité juste, c’est aussi une fiscalité qui...

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