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Droit fiscal

Vers une révolution mondiale de la fiscalité des entreprises ?

Option Droit & Affaires - 3 septembre 2021 - La rédaction d'Option Droit & Afaires

Fiscalité

La fiscalité internationale des entreprises semble à un tournant. Alors que la proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à une taxation minimale mondiale des entreprises traînait à trouver une concrétisation politique depuis 2019, le président américain fraîchement élu Joe Biden – via sa secrétaire d’Etat au Trésor Janet Yellen – l’a brusquement remise à l’ordre du jour en début d’année. La prise de position de la Maison Blanche, dans un contexte de crise sanitaire et économique, a reçu un large soutien auprès de nombre de pays, la recherche de nouvelles ressources ainsi qu’un consensus fiscal étant plus que jamais d’actualité.

Cette réforme de la fiscalité applicable aux multinationales a franchi une étape notable avec l’entente actée le 1er juillet de 130 des 139 pays de l’OCDE. Il s’agirait même de « l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle », s’est félicité le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire (voir article p. 10 à 12). Et dans la foulée, les membres du G20 se sont accordés sur un taux d’imposition minimal mondial à 15 %. Restera encore aux ministres des Finances du G20 à expliciter la future feuille de route de mise en application de la réforme, lors de la réunion programmée à Washington, en octobre prochain.


L’UE ne veut pas être en reste

Au niveau européen, la Commission veut également avoir voix au chapitre. Elle table sur la mise en place d’un cadre réglementaire commun pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe à l’horizon 2023. Celui-ci doit reprendre les aspects développés aux piliers I et II du vaste projet de réforme de la fiscalité internationale portée par l’OCDE depuis deux ans, comme le note la VP group tax de Dassault Systèmes, Laurence Brochet (voir interview p. 6 à 8). Mais la directrice fiscale de l’éditeur de logiciels français rappelle toutefois que « l’imposition des bénéfices des entreprises est un sujet sensible car il touche à la souveraineté des Etats. Il y aura donc nécessairement une réflexion de fond à mener sur cette articulation entre un impôt sur les sociétés “européen” et les règles locales existantes ». Les discussions sont donc loin d’être terminées, notamment concernant les outils d’application. D’autant que cette quête de justice fiscale s’accompagne d’une volonté de transparence accrue de la part des Etats, via - entre autres - la future directive européenne « country-by-country reporting » (CbcR) public. Mais ce dernier dispositif ne fait pas l’unanimité. « Le reporting est limité à l’Europe et à une liste de paradis fiscaux n’incluant pas le reste des pays dans le monde », pointe ainsi Sara Brimbeuf, responsable de plaidoyer concernant les flux financiers illicites au sein de l’organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International France (voir article p. 12-13).


Le contrôle fiscal, une priorité pour Bercy

Dans l’Hexagone également, la sortie de crise sanitaire laisse craindre une augmentation de la charge fiscale pour les entreprises. La lutte contre la fraude fiscale est d’ores et déjà remontée en haut de la liste des priorités de l’administration française après une baisse de 17 % des contrôles en 2020 par rapport à 2019. « Seuls » 365 200 contrôles fiscaux ont été menés par le fisc l’an dernier en raison notamment de leur suspension lors du premier confinement. « Nous avons essayé de faire preuve de discernement », s’est félicité Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, Direction générale des finances publiques (DGFIP). « Nous avons ensuite repris progressivement les opérations en cours et le lancement de nouveaux contrôles, en tenant compte de la situation des secteurs économiques les plus touchés. » Les avocats fiscalistes doivent plus que jamais faire preuve de conseils avisés dans leur montage alors que leurs clients sont en demande de sécurité juridique .