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Restructuring et private equity : de nouvelles règles du jeu ?

Option Droit et Affaires - 6 janvier 2021 - Céline Domenget Morin, Goodwin

Private Equity

Alors que les premières semaines de confinement du printemps 2020 ont fait craindre le pire dans tous les secteurs et pour tous les acteurs, les mesures prises, tant par le gouvernement qu’au niveau de chaque entreprise et de ses partenaires, ont permis au moins à court terme d’amortir le choc et d’éviter une vague de défaillances.

par Céline Domenget Morin, Goodwin

Les actions se sont concentrées sur la préservation de la trésorerie pour faire face à une baisse brutale de l’activité au deuxième trimestre (PGE, report de charges, report d’échéances en capital ou en intérêts des financements). Au-delà, les conséquences de la crise de Covid-19 vont se ressentir sur la durée, selon la dynamique de reprise de l’activité et se traduiront, dans certains cas, par des restructurations bilantielles.Or, les règles du jeu sont sur le point d’évoluer.

Lors de la crise de 2008, les acteurs du private equity ont découvert les procédures amiables de restructuration des entreprises. Les mandats ad hoc, conciliations, sauvegardes financières et autres «pre-pack», et ont pu constater que ces procédures, historiquement tournées vers la protection de l’emploi, favorisaient le débiteur, voire dans certains cas, l’actionnaire.

Face aux critiques acerbes de certains prêteurs et investisseurs étrangers, la France a alors progressivement engagé une évolution de son droit de l’insolvabilité, renforçant les droits des créanciers au fur et à mesure des réformes, tout en favorisant les solutions négociées, que ce soit dans un cadre amiable ou de procédure collective. Le législateur a également tenté d’introduire dans le projet d’ordonnance du 12 mars 2014 un dispositif permettant dans certaines hypothèses de forcer un debt to equity swap. Ce dispositif, sanctionné par le Conseil d’Etat pour son atteinte au droit de propriété protégé par la constitution, s’est vu...

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