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Directive « Restructuration préventive et insolvabilité » : avis de tempête sur le droit français des entreprises en difficulté

Option Droit et Affaires - 5 mars 2021 - Chloé Enkaoua

En vue d’harmoniser les procédures entre les différents Etats membres, l’Union européenne s’est dotée en 2019 de la directive (UE) 2019/1023 relative à la restructuration préventive et insolvabilité des entreprises, qui doit être transposée au plus tard en juillet prochain. Un texte que les spécialistes jugent extrêmement complexe, et qui viendra bouleverser en profondeur les mécanismes français de sauvegarde déjà existants. Explications.

Bientôt tous égaux face aux mécanismes de sauvegarde et à la restructuration ? C’est en tout cas le souhait de l’Union européenne au travers de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration préventive et insolvabilité », dont la transposition dans les Etats membres doit se faire au plus tard le 17 juillet 2021. En France, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, donne habilitation au gouvernement pour transposer par ordonnance cette directive. Laquelle a pour principaux objectifs de développer les cadres de restructuration préventive pour les entreprises viables qui rencontrent des difficultés financières, de réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux découlant des différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité des Etats membres, ou encore de renforcer la culture du sauvetage des entreprises en difficulté dans l’Union européenne. Un désir d’harmonisation, donc, qui devrait en revanche laisser une certaine souplesse aux législations existantes selon les territoires, d’après la Commission européenne. Mais, dans les faits, des modifications substantielles devraient être apportées aux mécanismes de restructurations existants, notamment en droit français avec la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.


Le modèle français

Les spécialistes du secteur s’accordent à dire que la directive est très largement inspirée des procédures françaises de conciliation et de...

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