Dossiers

Table ronde

Les conséquences de la crise sanitaire sur le traitement des difficultés des entreprises

Option Droit et Affaires - 5 mars 2021 - Propos recueillis par Emmanuelle Serrano, Ekaterina Dvinina et Gilles Lambert

Le nombre de défaillances d’entreprises a chuté de 38 % en 2020, selon le cabinet Altares, de 50 000 enregistrés habituellement par an, à 32 184. Les aides d’Etat mises en place en urgence dans le sillage de la déflagration de la crise Covid y ont massivement contribué avec près de 700 000 sociétés ayant bénéficié d’environ 130 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat (PGE). Le point, avec un panel d’avocats, de consultants et un représentant des pouvoirs publics, sur les effets de la crise de la Covid-19 sur la santé économique et financière des entreprises et sur ce qu’elles peuvent attendre de la future transposition de la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive.

Un an de crise sanitaire au compteur pour les entreprises : quel est l’état des lieux ?

Guillaume Cadiou, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises : La délégation interministérielle est un outil récent, créé en 2017. Son rôle est de coordonner l’action du gouvernement en matière de restructurations. Elle est placée sous l’égide des ministres du Travail, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et s’appuie sur plusieurs départements, tels que le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ; la Direction générale des entreprises (DGE) qui s’occupe des restructurations de sociétés plus petites ou à composante moins financière avec l’aide du précieux réseau des CRP (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises) et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour la gestion des gros plans de sauvegarde de l’emploi. Ces services ont connu depuis près d’un an une forte augmentation de la charge de travail, qui a profondément modifié leur façon de travailler. En six mois, nous avons traité autant de dossiers qu’en un an.

La mobilisation des pouvoirs publics a été totale. Il y a eu des mesures législatives avec les ordonnances du 27 mars et du 20 mai, qui ont simplifié le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce, mais aussi des mesures d’ordre financier, comme les PGE, les reports massifs de charges fiscales et sociales ou encore le recours important à l’activité partielle. Ces mesures visaient à protéger les emplois et à favoriser une meilleure...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner