Droit & Affaires

Restructuring

Mesure phare visant à la sécurisation juridique : le barème à l’épreuve des juridictions de fond

Option Droit & Affaires - Mars 2019

Mesure emblématique des ordonnances de septembre 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail institue un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.

Florence Achir (photo de gauche) et Brigitte Pelletier (photo de droite), avocats associées, Ségur Avocats
Ségur Avocats

L’indemnité allouée au salarié à ce titre doit respecter un plafond et un plancher dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Ce barème n’a pas vocation à s’appliquer en cas de nullité du licenciement.

Ce barème fait l’objet depuis septembre 2018 d’une remise en cause annoncée par différents conseils de prud’hommes (CPH), décisions largement relayées par la presse générale ou spécialisée.

Vécu par certaines juridictions comme privatif de leur pouvoir souverain d’appréciation, les syndicats d’avocats de salariés ont même doté leurs adhérents d’un argumentaire largement repris par les CPH «réfractaires».

Les contours de la conventionnalité du barème Macron

Schématiquement, le barème d’indemnisation serait contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail («OIT») et de l’article 24 de la Charte sociale européenne en ce qu’il empêcherait une juste indemnisation et n’aurait pas d’effet dissuasif pour les employeurs.

L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, le juge doit être habilité «à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée».

L’article 24 de la charte sociale européenne dispose qu’«en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée».

Certains conseils de prud’hommes estiment que ce barème «ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière...

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