Droit & Affaires

Comptabilité

Fintechs sous supervision : un modèle contraignant

Option Finance - 25 juin 2021 - Grant Thornton

ESG

Le simple exercice par une fintech d’une activité régulée place cette dernière d’office sous l’égide d’un ensemble de contraintes en termes de normes comptables qui relèvent davantage du secteur bancaire que de celles existant lors de sa création. Ainsi, l’obligation de présenter les comptes annuels et le référentiel comptable au format du plan comptable des établissements de crédit peut s’avérer un exercice compliqué pour les équipes internes non aguerries aux spécificités du secteur. En effet, l’application du règlement ANC 2017-04 relatif aux entreprises du secteur bancaire vient compléter les différents modèles de présentation des états financiers selon la typologie des activités exercées. Ils nécessitent une bonne connaissance des particularités de cet environnement sectoriel.

Par Frédéric Gaulier, associé, Grant Thornton

L’application du règlement ANC 2017-04 fait mention de typologies de catégories d’établissements agréés mais aucunement de leurs tailles effectives et le poids de leur activité. Le règlement devient ainsi effectif dès l’obtention du démarrage de l’activité ayant reçu l’agrément.

La transformation peut toucher l’ensemble de la chaîne de production comptable et réglementaire et présente une approche nouvelle de l’activité, sous un angle davantage orienté vers le secteur bancaire que celui parfois utilisé depuis la création de l’entité.

La mise en œuvre du plan comptable des établissements de crédit passe par une transcription de l’activité existante sous ce nouveau référentiel, qui est très structurant pour la chaîne de production des reportings réglementaires et prudentiels.

Pour les entités appartenant à un groupe, le périmètre de consolidation peut également être déterminé en fonction de normes divergentes : un périmètre de consolidation réglementaire et prudentiel est déterminé par le superviseur, ce qui peut rompre avec celui, statutaire, fixé par le règlement ANC 2017-04. L’entité peut être ainsi amenée à produire des états financiers consolidés sous deux périmètres différents et l’application de normes comptables ou IFRS divergentes.

L’impact peut également toucher les organes de contrôle externes que sont les commissaires aux comptes. Ces derniers doivent adapter leurs diligences et leurs travaux de façon à pouvoir être en adéquation avec ces changements majeurs et...

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