Entreprise & Expertise

ESMA

Le traitement comptable des actifs d’impôts différés résultant du report en avant de pertes fiscales non consommées

Option Finance - 25 novembre 2019 - Lionel Escaffre, CRCC de Paris

ESMA, Traitement comptable

L’ESMA rappelle aux groupes cotés l’obligation de démontrer avec fiabilité la probabilité des bénéfices fiscaux futurs.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’université d’Angers, commissaire aux comptes membre de la CRCC de Paris

Depuis sa création, l’ESMA a identifié des situations dans lesquelles, malgré un historique de pertes fiscales récentes, les groupes cotés ont comptabilisé des impôts différés actifs (IDA) significatifs sans justifier de manière approfondie l’estimation des bénéfices imposables disponibles futurs. La préoccupation de l’ESMA est fondée sur l’appréciation selon laquelle les actifs de certaines entreprises pourraient être surévalués si aucune justification de report n’était donnée.

En juillet 2019, l’ESMA a publié une position rappelant que certains critères de la norme IAS 12 devaient être appliqués de manière plus rigoureuse par les émetteurs. Comme la norme IAS 12 n’impose pas de méthode particulière pour évaluer la probabilité que des bénéfices imposables futurs soient disponibles, l’ESMA est d’avis que le concept de probabilité doit être compris de la même manière que pour les autres normes et être basé sur un seuil «plus probable qu’improbable», c’est-à-dire un seuil supérieur à 50 %.

Par conséquent, pour déterminer s’il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles, les groupes doivent déterminer si suffisamment d’indications positives l’emportent sur les indications négatives et si le seuil de 50 % est dépassé. L’ESMA propose les critères présentés ci-après :

• plus les prévisions s’étendent dans le futur, moins elles sont fiables ;

• l’existence de pertes fiscales inutilisées est une indication forte que des bénéfices imposables futurs ne seront pas disponibles (IAS 12, § 35) ;

• les prévisions de bénéfices doivent être prudentes et réalisables dans tous les cas, il est attendu que l’émetteur apprécie cette réalisation ;

• si les groupes ont un historique de pertes fiscales récentes et ne disposent pas de différences temporaires suffisantes, les prévisions doivent être fondées sur des hypothèses suffisamment robustes permettant de comptabiliser les IDA.

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