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Analyse

Les développements de l’OCDE concernant l’attribution des bénéfices aux établissements stables bancaires

Option Finance - 6 janvier 2020 - Susana Rodriguez de la Pena et Kevin Ramin-Coupin, PwC Société d’Avocats

OCDE

Le rapport de 2010 de l’OCDE sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables met à disposition du secteur bancaire des indications sur l’approche autorisée en la matière. Alors même que le contexte financier actuel semble s’accommoder de tensions depuis 2008, les travaux de l’OCDE concernant l’allocation des bénéfices aux établissements stables bancaires semblent figés dans le temps.

Par Susana Rodriguez de la Pena, directrice, et Kevin Ramin-Coupin, consultant senior, PwC Société d’Avocats

1. Un contexte financier sous tension pour les banques françaises en 2018-2019

Dans un contexte économique incertain, et face à la poursuite de l’environnement de taux bas, le secteur bancaire français est resté fragilisé par des marges d’intérêt sous pression. L’activité de banque de détail en France a été particulièrement touchée. Les activités de banque de financement et d’investissement ont également été pénalisées par le ralentissement de la croissance, les taux bas, et une contraction boursière en 20181.

Les faibles taux d’intérêt en 2018 et 2019 gonflent les volumes des prêts accordés par les banques, mais réduisent leurs marges nettes d’intérêt. Ils ont dès lors un impact globalement négatif sur le PNB2 des principaux opérateurs3.

Neuf ans après le rapport de l’OCDE sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables («ES») s’adressant notamment aux entreprises financières, les mêmes principes permettent de guider les banques sur l’approche autorisée («AOA») quant à l’attribution de bénéfices à leurs ES.

2. Quelle définition de l’ES ?

D’après la doctrine administrative, elle permet d’apprécier si «des activités industrielles ou commerciales exercées dans un Etat ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d’exercice de ces activités»4.

Les définitions de l’ES varient en fonction des sources (conventions fiscales internationales, OCDE, droit interne, doctrine administrative, etc.). En France, il convient de se référer à la définition de chaque convention fiscale. Si la...

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