Entreprise & Expertise

Proposition d’amendement à la norme IAS 8

Méthodes comptables et estimations comptables

Option Finance - 6 novembre 2017 - Lionel Escaffre

IAS, Normes comptables

L’exposé-sondage (ED/2017/5) publié le 12 septembre dernier par l’IASB est destiné à favoriser la distinction entre la notion de changement de méthode de la notion de changement d’estimation.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris

L’IASB a publié le 12 septembre 2017, un exposé-sondage (ED/2017/5) amendant notablement la norme IAS 8 quant à la distinction à retenir entre un changement de méthodes et un changement d’estimation comptable. Ce projet de norme est soumis à commentaires jusqu’au 15 janvier 2018.

La norme IAS 8 stipule qu’un changement de méthode comptable porte sur une modification des principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entreprise lors de l’établissement et de la présentation de ses états financiers. Le changement de méthode est dérogatoire au principe de permanence. Pour autant, un changement imposé par une norme ou un traitement comptable générant des informations plus fiables et plus pertinentes doit conduire un groupe à changer de méthode comptable. Le changement d’estimation comptable est une modification de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif. Les changements d’estimations comptables résultent de conditions économiques et financières nouvelles qui s’imposent à l’entreprise. Les changements de méthode et les changements d’estimation comptable sont traités par un ajustement en capitaux propres sans impact en compte de résultat.

De nombreux préparateurs et utilisateurs des comptes IFRS ont sollicité l’IFRS-IC pour que le comité tente de rédiger un texte qui éclaircirait la différence entre deux modalités de changements.

Dans ce contexte, l’IASB propose un amendement qui consiste à préciser les interactions existantes méthodes comptables et les estimations comptables en rappelant que les estimations comptables sont appliquées lors de l’application des méthodes comptables sans changer les principes de comptabilisation et en proposant une définition des méthodes comptables plus précise.

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